Cabinet de Maître Magali MANCIA et le droit immobilier
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L’avocat défend les intérêts de ses clients, les conseille et les oriente en cas de négociation possible (protocoles d’accord, médiation) ou les représente devant les juridictions compétentes.
Liste non exhaustive d’interventions possibles dans le droit immobilier
- Droit de la construction
: référé préventif, référés expertise désordre, problème de délivrance, responsabilité des architectes et des entrepreneurs. Suivi des expertises judiciaires. Mise en œuvre dommages ouvrages.
- servitudes d’écoulement des eaux pluviales.
- Droit de la copropriété
: recouvrement de charges de copropriété ou contestation, contestation de procès verbal d’assemblée général des copropriétaires, résiliation judiciaire de bail d’un locataire non respectueux du règlement de copropriété.
- Droit des Baux
: résiliation de bail, impayés locatifs, expulsion, opposition à résiliation de bail, contentieux du logement indécent.
- Droit de la responsabilité
notariale et de l’agent immobilier.
- Contestation de propriété, revendication de propriété.
- Litige sur le bornage.
- Désenclavement de propriété.
- Droit pénal de l’urbanisme et contentieux de l’urbanisme
- Annulation de permis de construire devant le juge administratif.
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